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cause d'ouverture en cassation

См. также в других словарях:

  • Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • ouverture — (ou vèr tu r ) s. f. 1°   Fente, trou, espace vide dans un corps. L eau et l air s insinuent par les plus petites ouvertures. •   Cyrus se fait une ouverture dans Babylone, BOSSUET Hist. II, 4. •   Suivant Gemelli Carreri.... l on peut compter… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… …   Encyclopédie Universelle

  • Cour De Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 …   Wikipédia en Français

  • Cour de cassation (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de cassation française — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Moyen de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de cassation — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

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